Le vendredi 7 juin, WeForge accueillait l’événement petit déjeuner “Entrepreneur, protégez votre business !” animé par Elodie Fleury, Juriste et chargée d’affaires à l’INPI et Justine Jasnault, Avocat chez Oratio Avocats.
1. Une idée est-elle protégeable ?
L’événement commence par un quizz, Elodie Fleury nous présente l’enveloppe Soleau électronique “e-soleau” comme un des outils de datation disponibles.
Le service de dépôt en ligne e-Soleau accessible depuis le portail e-procédures de l’INPI vous permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Ce service est ouvert à toute personne voulant se créer une preuve de création.
Ensuite, elle demande aux entrepreneurs présents s’il est possible de protéger ses idées en plaçant une description détaillée de celles-ci sous e-soleau ?
FAUX : une idée est une pensée abstraite de l’esprit. On dit que les idées sont de libre parcours.
Les idées, principes, concepts ne sont donc jamais protégés. Seule leur concrétisation peut être protégé par la propriété intellectuelle, c’est-à-dire : un nom, un logo, une forme, une innovation technique, etc.
Exemple : la recette d’un parfum n’est pas protégeable (mise en œuvre d’une idée), mais le flacon oui (produit avec design spécifique).
2. De l’idée à sa matérialisation
- Préalable 1 : Préserver le secret
Mention “confidentiel” sur les documents sensibles, emails et courriers / NDA (accords de confidentialité) / discrétion auprès de vos salariés/stagiaires.
“Attention lors de votre pitch : ne rentrez pas dans les détails de votre solution technique car si vous la dévoilez publiquement, cela tue l’innovation dans l’œuf !”
Elodie Fleury, Juriste et chargée d’affaires à l’INPI
- Préalable 2 : Formaliser et dater
Dater via e-soleau, huissier ou notaire pour se constituer des preuves de création.
Est ce que je peux déposer une dénomination venant décrire mon activité à titre de marque ? Non, une marque doit être distinctive. Si la dénomination de la marque est descriptive, cela ne passera pas. Exemple : Apple, la marque hi-tech, ne vend pas des pommes. Une marque est un actif immatériel qui vient valoriser votre entreprise, cela est fortement conseillé en cas de levée de fonds.
La marque française “Seylieau” pour des vêtements est-elle une contrefaçon de la marque “Celio” ? Oui, car dans l’esprit du consommateur moyen, il peut y avoir une confusion avec le nom et sa résonance verbale. Les recherches d’antériorité permettent de vous assurer de la viabilité de votre projet de nom.
“En fonction de votre activité, le dépôt de marque n’est pas toujours une nécessité. Cela ne vous empêche pas d’avoir une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine créateurs de droits antérieurs. Le plus avec la marque ? Elle confère un monopole d’exploitation à son titulaire et la faculté d’interdire aux tiers, appartenant à votre domaine d’activité, d’utiliser un signe identique au vôtre”
Justine Jasnault, Avocat chez Oratio Avocats
3. Construire sa protection
Focus Marque : bien choisir sa marque
Vérifier qu’elle est :
– Distinctive
– Licite
– Disponible
– Non trompeuse
Attention aux libellés de produits et services
Protection Monopole de 10 ans renouvelables indéfiniment
Pensez également à réserver vos noms de domaine simultanément au dépôt de marque !
En conclusion, si vous voulez déposer une marque, commencez par faire des recherches sur Internet, sur datainpi.fr, rapprochez-vous ensuite d’un cabinet juridique pour évaluer les risques. Le dépôt se fera auprès de l’INPI pour un dépôt de marque en France.