Le jeudi 20 juin, WeForge Angers accueillait l’événement “Le Guide de l’Employeur”, animé par Mélina Chabert Desnots, Juriste en droit social et Lucie Guitton, Expert-Comptable, au sein du cabinet Géo Conseils. Géo Conseils est un cabinet d’expertise comptable créé en 1994, dirigé par Sébastien Brault, Komla Konudea, Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes, Céline Thuillier et Gabrielle Métivier Experts-Comptables accompagnés d’une équipe de 75 collaborateurs disponibles et réactifs.
1. Avant l’embauche
Il est possible d’embaucher des mineurs, cependant il existe des règles spécifiques qui leur sont applicables. Lorsque l’on embauche un salarié, une visite médicale doit avoir lieu dans les 3 premiers mois de l’embauche et avant l’embauche pour les salariés mineurs.
En tant qu’employeur, vous devez tenir à jour le registre des salariés (qui récapitule la vie de l’entreprise).
2. La relation durant le contrat de travail
Pour un CDI temps complet, il faut préciser la durée de la période d’essai (entre 2 et 4 mois en fonction de la nature du contrat, du statut du salarié et de la convention collective). Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si la convention collective le prévoit, et doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Un fait à garder en tête : les règles du droit du travail changent en continu, avec une multitude de droits en fonction des conventions collectives. Concernant le télétravail, qui s’est démocratisé avec la Covid-19, il commence à y avoir des jurisprudences.
Il existe plusieurs types de CDD : pour surcroit d’activité, remplacement de personnes absente, dans l’attente de la prise de fonction d’un salarié, contrats d’apprentissage, de professionnalisation, contrats aidés France Travail. Pour un CDD, il y a des règles à respecter, en fonction du secteur d’activité (CDD usage, saisonnier…). Il existe aussi le contrat à terme imprécis, pour pallier une absence, comme pour un arrêt de travail.
Une chose à retenir en tant qu’employeur ? Ne vous fiez pas à ce que vous allez trouver sur internet, votre cas est unique et dépend de multiples paramètres.
Mélina Chabert Desnots, Juriste en droit social
3. La durée de travail
Elle est mensualisée, avec un lissage de la rémunération. On ne peut pas faire travailler un salarié plus de 44h/semaine sur 12 semaines consécutives et 48h sur une semaine. Pour déterminer et calculer les heures supplémentaires, vous pouvez vous rapprocher de votre gestionnaire de paies.
4. Les stagiaires
Le versement de la gratification de stage est déterminé sur une année scolaire, elle est obligatoire dès que le stage est supérieur à 2 mois ou 309h. La gratification se déclenche à partir de la première heure, à un taux de 4€35 de l’heure. Le stagiaire n’a pas les mêmes droits ni les mêmes obligations qu’un employé, car il n’a pas le statut de salarié.
5. L’entretien professionnel
Il est obligatoire tous les 2 ans, sauf cas particulier. Il concerne toutes les entreprises et tous les salariés. Attention, il faut un écrit signé et validé par l’employeur et le salarié.
6. L’accident de travail
En priorité, il faut transmettre les informations pour rédiger la déclaration d’accident du travail, à déposer sous 48h, avec une possibilité de dépôt en ligne (net entreprise).
7. La rupture du contrat de travail
Elle peut être liée à un départ en retraite, un licenciement (pour faute simple, faute grave ou lourde), une rupture conventionnelle. En fonction de la nature de la rupture, il y aura indemnité ou non. Un CDD coûtera généralement plus cher qu’un CDI en cas de rupture. L’employeur, dès lors qu’il est à l’initiative de la rupture d’essai, doit respecter un délai de prévenance, après un mois d’essai, ce délai est de 14 jours.
8. Les congés payés
L’entreprise est maître des congés payés, c’est une prérogative employeur. L’employeur a pour obligation de faire prendre 12 jours consécutifs au salarié pendant la période de congés qui s’étend du 1er mai au 31 octobre.
9. Les informations utiles
La convention collective applicable : il faut bien y réfléchir en amont, car il est très compliqué d’en changer ensuite.
La cadence de paiement des salaires doit être régulière.
Les registres obligatoires : le registre du personnel, du CSE, de sécurité, spécial du repos hebdomadaire… Consultez le SMIA pour un accompagnement pour une visite de prévention. Le SMIA ou votre expert-comptable peut vous accompagner sur la mise en place du document unique d’évaluation des risques.
Les affichages obligatoires : inspection du travail, A3 à afficher dans le bureau.
Les effets de seuil : Chaque franchissement de seuils, détermine de nouvelles obligations, 11, 20, 50, 300 salariés…Notamment la mise en place d’un CSE à partir de 11 salariés, l’obligation d’embauche de travailleur handicapé à partir de 20 salariés. Concernant cette dernière obligation, il est possible de se rapprocher de l’AGEFIPH, organisme qui pourra vous accompagner dans la mise en place d’action, pour répondre à cette obligation.
Pour naviguer au mieux dans les flots agités de l’employeur, faites-vous accompagner.
Mélina Chabert Desnots, Juriste en droit social