Le jeudi 25 janvier, WeForge accueillait l’événement “Loi de Finances 2024 : à vos marques, prêt… Partez !”, animé par Lucie Guitton, Expert-comptable, et Jules Duperray, Expert-comptable mémorialiste, accompagnés de Komla Konudea, Expert-Comptable – Commissaire aux Comptes au sein du cabinet Géo Conseils. Géo Conseils est un cabinet d’expertise comptable créé en 1994, dirigé par Sébastien BRAULT, Komla KONUDEA, Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes, Céline THUILLIER et Gabrielle METIVIER Experts-Comptables accompagnés d’une équipe de 75 collaborateurs disponibles et réactifs.
Les évolutions qui concernent les entreprises
Les évolutions qui concernent les entreprises
- Les Jeunes entreprises innovantes :
- Les conditions d’éligibilité au statut de JEI sont aménagées
- Fin de l’exonération temporaire d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pour les JEI créées à partir du 1er janvier 2024
- Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos aux salariés de l’entreprise. Cette réduction d’impôt est prolongée pour 3 années supplémentaires.
- La facturation électronique :
- il n’y a pas de plateforme de transmission (PDP) désignée officiellement pour le moment
- l’entrée en vigueur du dispositif est repoussée à 2026 pour les PME et microentreprises
- TVA : modification des seuils du régime de franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025
- Zones France Ruralité Revitalisation : des aides sont proposées aux entreprises qui s’installent dans des zones rurales définies
- Suppression de la CVAE : Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il était prévu une suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2024. Finalement, il est prévu une suppression progressive sur 4 ans de cette cotisation. Elle devrait donc disparaître en 2027.
- Cryptomonnaies : Les entreprises qui investissent ont désormais les mêmes obligations déclaratives qu’une personne physique
- Aides à l’acquisition de véhicules propres : vous pouvez bénéficier d’avantages pour l’acquisition ou la location de véhicules dits propres (y compris les vélos, vélos électriques)
- Allègements de certaines cotisations sociales : Actuellement, la loi prévoit un allègement de certaines cotisations et contributions sociales en fonction du revenu d’activité.
Une loi de finances prenant en compte les évolutions technologiques et environnementales.
Lucie Guitton, Expert-comptable chez Géo Conseils
Le contrôle fiscal et social
- Augmentation de la peine à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende pour toute personne s’étant frauduleusement soustraites (ou ayant tenté) au paiement d’impôt(s)
- Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
- Contrôle fiscal et nouvelles technologies : La collecte de données web étant en expérimentation depuis 2020, elle va être prolongée pour 2 ans supplémentaires.
- Extension des pouvoirs d‘investigation et de communication : échanges d’information entre les agents publics des différents services de l’Etat
- Création d’un délit d’incitation à la fraude sociale et fiscale
- Lutte contre la fraude aux arrêts de travail : mise sous contrôle des professionnels de santé délivrant un nombre d’arrêt de travail significativement supérieur à la moyenne ; ou mise sous objectifs de ces professionnels ; dans le but de lutter contre la fraude aux arrêts de travail.
Les dispositions applicables aux particuliers
Une loi de finances renforçant le contrôle tant des particuliers que des entreprises.
Jules Duperray, Expert-comptable mémorialiste chez Géo Conseils
- La prise en charge des frais de transport : depuis plusieurs années les abonnements de frais de transport publics sont pris en charge à 50% minimum par l’employeur ; la loi de finances prolonge l’exonération fiscale et sociale pour une prise en charge de 75% des frais de transport
- La réduction d’impôt pour dons :
- Élargissement de réduction d’impôt pour les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre hommes et femmes.
- Prolongation du plafond majoré à 1 000 € dans le cadre du dispositif Coluche – au bénéfice d’organismes d’aide aux plus démunis –
- Prolongation de la réduction de 75% pour les versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine jusqu’au 31.12.2025, dans la limite de 1 000 € par an.
- La réduction IR-PME : maintien du taux de 25% jusqu’au 31.12.2025 pour les souscription au capital de PME répondant à certaines conditions
- La réduction IR-PME pour les “jeunes entreprises innovantes” : le bénéfice de la réduction IR-PME est étendu, sous conditions, aux investissements réalisés dans les jeunes entreprises innovantes (directement ou par l’intermédiaire de holdings).
- Le crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique est recentré sur les bornes pilotables
- Location meublée et micro-BIC : modification des seuils du régime micro-BIC pour les locations meublées.
- Fin du délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse
- Arrêts de travail prescrits par télémédecine sont plafonnées à 3 jours.
En conclusion, rapprochez-vous d’un Expert-Comptable pour en savoir plus sur les mesures qui vont concerner votre activité !